GCIC52 - Maisons d'En France Sud-Champagne

Garanties

L’assurance dommage-ouvrage

Elle doit être obligatoirement contractée avant l’ouverture du chantier. Cette assurance couvre pendant 10 ans des désordres qui porteraient préjudice aux fondamentaux de la construction. Avant que ne soit déterminé les responsabilités de malfaçons (entreprise ou constructeur), l’assurance prendra en charge le coût des réparations.

Pour la revente du bien dans les 10 ans qui suivent la réception, le maître d’ouvrage devra justifier auprès de l’acquéreur de la souscription à l’assurance dommage-ouvrage.

La garantie de remboursement

Le constructeur, titulaire d’une garantie de remboursement peut prévoir des paiements avant la date d’ouverture du chantier, qui sont limités à 5% du prix total à la signature du contrat, et 5% du prix total à la délivrance du permis de construire.

Dans ce cas, il ne peut être exigé le versement d’un dépôt de garantie.

Le remboursement des sommes versées avant la date d’ouverture du chantier est garantie par un établissement de crédit ou d’assurances, agréé à cet effet, sous forme d’une caution solidaire.

Le remboursement a lieu lorsque le contrat ne prend pas effet dans l’un des cas suivants :
- lorsqu’une seule des conditions suspensives ne se réalise pas dans le délai prévu au contrat,
- lorsque le maître de l’ouvrage exerce sa faculté de rétractation dans le délai de 7 jours qui suit la réception du contrat,
- lorsque le chantier n’est pas ouvert à la date convenue.

La garantie de remboursement prend fin à la date d’ouverture de chantier.

La garantie de livraison

Elle prend effet à compter de la date d’ouverture du chantier et couvre le maître de l’ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat.

Elle assure le maître de l’ouvrage de l’achèvement des travaux dans le délai et au prix convenu.

Un constructeur qui entreprend des travaux de construction sans avoir obtenu la garantie de livraison, est passible de sanctions pénales.

La garantie joue lorsque, suite à la défaillance du constructeur :
- les travaux ne sont pas achevés dans le délai contractuel d’exécution,
- les travaux nécessaires à la levée des réserves émises à la réception ou dans le délai de 8 jours qui suit celle-ci, ne sont pas réalisés.

La garantie « clarté »*

Maisons d’En France Sud Champagne vous donne un livret d’accueil à la signature du contrat et vous remet le guide du propriétaire à la fin des travaux.

La garantie « sécurité »*

Si un aléa grave (mutation, perte d’emploi, divorce) survient entre la signature du contrat et le début des travaux dans la limite de 6 mois après la signature du contrat, Maisons d’En France Sud Champagne vous rembourse votre acompte.

La garantie « sérénité »*

Si l’un des conjoints décède entre la signature du contrat et le début des travaux dans une limite de 6 mois après la signature du contrat, Maisons d’En France Sud Champagne s’engage à construire tout de même la maison si vous le souhaitez.

La garantie « revente »*

Si vous devez revendre rapidement votre maison à la suite d’un aléa de la vie, Maisons d’En France Sud Champagne vous rembourse la différence entre le prix d’achat et le prix de vente à hauteur de 22 900€.

(*) Selon les conditions, limites et réserves mentionnées dans le contrat de construction.

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