Les formalités :
lorsque l'on commande une maison individuelle, il faut faire une demande de permis de construire. La demande sera faite à la mairie pour la construction projetée. En principe, c'est au client de la faire, mais en pratique, c'est le maître d'oeuvre qui s'en chargera.
il faut également souscrire une assurance Dommage-ouvrage. Cette assurance est prise afin de garantir tous les dommages survenus à l'occasion de l'éxécution du chantier.
la plupart du temps, le maître de l'ouvrage devra solliciter un prêt. C'est à lui et à lui seul qu'imcombe la tache de la recherche, de l'obtenir et d'en fixer les modalités.
Conclusion :
le CCMI est un contrat sans surprise. Il comprend de nombreuses dispositions en faveur des accédants à la propriété d'une maison individuelle et les protège ainsi d'une manière efficace.
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Contrat CCMI

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est règlementé par la loi du 19 décembre 1990 codifiée aux articles L231-1 et R231-1 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH).

     Les règles générales :
La loi impose que soit laissé au client un délai de rétractation de 7 jours comme le prévoit le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH).